Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir la relation entre le client Shopify de la page GAMEGEND et l’Association GAMEGEND (ci- après Association).

Tout client de la boutique en ligne doit prendre connaissance des présentes CGV qui ont valeur contractuelle entre le client et la boutique en ligne pour toute transaction.

Les CGV sont accessibles au moment de l'achat et il est possible au client de les télécharger pour s’y référer en tout temps et en tous lieux.

En cas de litige, les présentes CGV feront foi pour confirmer ou infirmer les prétentions des parties au présent contrat.

Article 1 : Le vendeur

Le vendeur est l’Association à but non lucratif GAMEGEND, association loi 1901.

Elle est inscrite au registre national des associations et auprès de la préfecture des hauts de seine. Le siège social de l’Association est au 5 allée Forestière à Ville d'Avray (92410).

Article 2 : Contact

Vous pouvez contacter l’association pour toute question à l’adresse courriel suivante : boutique@gamegend.fr 

Article 3 : la page Shopify de l’Association

La page Shopify de l’Association est accessible avec n'importe quelle connexion internet, la visite de cet espace n'entraînera aucun surcoût auprès du fournisseur d'accès internet du Client.

Article 4 : Destinataire

La boutique est destinée à la vente de biens aux particuliers, personnes physiques, pour un usage personnel exclusivement.

La création d'un compte Shopify nominatif est nécessaire pour le passage d'une première commande et pourra être utilisé pour les suivantes.

Le Client passant une commande sur la page Shopify déclare être majeur et détenir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure une transaction sur ce site

Le Client déclare par ailleurs être un consommateur personne physique et effectuer ses achats pour son usage personnel.

Article 5 : Produits

La page Shopify propose aux clients consommateurs différents biens dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs biens commandés par le client viendraient à manquer pour quelque cause que ce soit, l’Association pourra proposer au client un remboursement ou un bon d’achat d’un montant égal à celui des produits ne pouvant être expédiés au client.

Chacun des produits disponibles sont décrits sur le site.

Pour les produits personnalisés (personnalisation des tshirts), l'association se réserve le droit de modérer ou de supprimer le pseudo choisi, voire à annuler la commande, s'il contrevient à l'image de l'association.

Les images présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification mineure du produit ou de différence dans le packaging du ou des article(s).

Article 6 : Politique d'échange, de retour et de remboursement.

 

Vous disposez de 14 jours à compter du jour du passage de la commande pour exercer votre droit de rétractation. A l'issue, vous ferez l'objet d'un remboursement.

Aucun article ne sera repris, ni échangé. Vous êtes invité à bien vous assurer de la taille et la personnalisation de vos articles. En cas d'erreur, il convient de contacter l'association à l'adresse courriel suivante : boutique@gamegend.fr
Si la commande n'a pas été confirmée et mise en préparation, l'annulation de la commande sera possible.

Article 7 : Responsabilité des produits

 

L’Association ne produit pas les biens qu’elle met en vente, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

L’Association ne peut être tenue pour responsable des dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit ou par une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications des produits résultant des fabricants.

Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

L’Association ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités en cas de force majeure.

Article 8 : Tarification

Prix :

Les prix affichés sont exprimés en euros, hors frais de port, et applicables dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont susceptibles de modification à tout moment sans notification préalable.

Le prix applicable à la transaction du Client sera celui en vigueur au moment de la finalisation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit. Le consommateur ne pourra se prévaloir d'un tarif applicable pour un article hors stock.

Frais de livraison :

Les frais de livraison sont indiqués dans le panier au moment de la finalisation de votre commande. Ils sont fonction du prix total de la commande.

Article 9 : Modalités de paiement

L'intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus, devra être payée par le Client pour que l’Association procède à l'expédition.

L’Association restera propriétaire des biens commandés par le Client tant que ce règlement n'aura pas été totalement honoré par ce dernier.

Le Client aux fins de règlement de sa commande pourra utiliser les services proposés par le site : carte bancaire.

Pour chacune des commandes du Client une facture est éditée par SHOPIFY et expédiée dans la foulée à l'adresse courriel avec laquelle le Client a passé la commande.

Outre la mise à disposition des factures sur Shopify, l’Association n'enverra pas de facture au format papier au client.

Article 10 : Incident de commande :

L’Association se réserve le Droit d'annuler la commande en cas de survenance de toute irrégularité et notamment dans les hypothèses suivantes :

• Fraude

• Incident de paiement sur la commande en cours

• Incident quelconque sur une commande antérieure.

Il est par ailleurs précisé que pour les commandes d'un montant supérieur à 150 euros, l’Association se réserve le Droit de contacter ou non le Client, par tout moyen, aux fins de vérifier s'il n'y a pas eu utilisation abusive d'un moyen de paiement.

Dans l'hypothèse où la personne contactée ne serait pas en mesure de confirmer être le titulaire du moyen de paiement et avoir bien passé commande sur la page Shopify ou en cas d'absence de réponse, l’Association sera en droit d'annuler la commande litigieuse, les sommes éventuellement versées seront remboursées au titulaire du moyen de paiement utilisé pour la transaction.

Après validation et empaquetage de la commande en ligne par l'équipe de l’Association, le ou les produit(s) du Client sera(ont) transmis à un prestataire de service afin que le ou les article(s) soi(en)t acheminé(s) jusqu'à l'adresse que le Client a indiquée au moment de son achat.

L’Association ne pourra être tenue responsable en aucune façon des erreurs commises par le Client lors de la retranscription de l'adresse du destinataire.

Les articles sont livrés en France métropolitaine uniquement ainsi qu’en Belgique, et à Monaco.

Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.

Article 11 : Suivi de la commande

L’Association privilégie les envois via des relais. Elle indiquera au prestataire l’adresse courriel du Client qui lui permettra d’être informé directement par le prestataire.

Pour obtenir des informations sur son suivi, la personne pourra contacter boutique@gamegend.fr 

Pour faciliter le traitement de toute réclamation, le client indiquera tout élément utile (nom, prénom, date de l’achat, contenu de la commande). 

Article 12 : Délais de livraison

L’Association fera le maximum pour livrer le bien dans les délais indiqués à l’article 10. 

 

En cas d'impossibilité de livrer dans les temps qui serait due à un retard fournisseur ou tout autre événement, le Client sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen.

Le Client pourra opter pour l'une des possibilités suivantes :

• Accorder à l’Association un délai supplémentaire ;

• Demander la transformation des sommes versées en avoir pour une autre commande ;

• Demander le remboursement des sommes qu'il a déjà versées.

Article 13 : Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation :

Le Client dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans le délai de 14 jours qui commence à courir lors du paiement de la commande.

 

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes qu'il a payées pour les produits objets de son droit de rétractation. Les frais de retour du ou des produits resteront à la charge de ce dernier et ne pourront pas être supportés par l’Association.

Le remboursement d'une commande ayant fait objet d'une rétractation se fera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'exercice du droit de rétractation du Client.

Le Droit de rétractation doit être formulé par voie écrite à l’adresse courriel suivante : boutique@gamegend.fr en indiquant dans l’objet du courriel : “URGENT - Exercice du droit de rétractation”.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, notamment, si les produits ont déjà été utilisés par le Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle/marque

Tous les logos, marques, illustrations sont la propriété de GAMEGEND, toute reproduction est strictement réservée et soumise à autorisation de GAMEGEND.

Toute atteinte aux droits de GAMEGEND par le Client ou un tiers sera passible de poursuites.

Article 15 : Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit à l’information, à l'accès et à la rectification de ses informations personnelles.

Le Responsable de traitement est l’association Gamegend.

Le traitement mis en œuvre repose sur le Consentement des Clients et est destiné à gérer les commandes.

Le traitement repose sur la plateforme Shopify qui dispose de ses propres conditions générales relatives à la protection des données figurent sur le site en bas de page dans la partie “Confidentialité” : https://www.Shopify.com/confidentialite

Le Client peut modifier ses données Shopify à tout moment.

Conformément à la loi, l’Association conserve pendant 10 ans ses données comptables et donc les achats effectués par ses Clients.

Les informations concernant les Clients ne seront pas communiquées à des tiers à l’exception des prestataires de livraison.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter gamegend@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 16 : Loi applicable

La loi applicable aux relations entre l‘Association et son Client est la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 17 : Indépendance des clauses :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait invalidée ou réputée non écrite, la validité des autres clauses n'en serait pas pour autant entachée.

Article 18 : Litige, clause de médiation

En cas de survenance d'une difficulté, le Client s'engage à informer et contacter l’Association dans les plus brefs délais afin de trouver une issue rapide à celle-ci :

boutique@gamegend.fr